Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

SOMMAIRE

1. PRÉSENTATION DU SITE MIAMICH

1.1. Objet du site
1.2. Services proposés aux établissements
1.3. Services proposés aux utilisateurs
1.4. Fonctionnement du système d’affiliation pour les associations

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Champ d’application
2.2. Acceptation sans réserve
2.3. Modifications des CGUV

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION

3.1. Inscription des établissements
3.2. Inscription des utilisateurs
3.3. Gestion et modification des informations du compte
3.4. Suppression et résiliation de compte

4. RÉFÉRENCEMENT ET PACKS PAYANTS

4.1. Référencement des établissements
4.2. Modalités des packs (Basic, Premium, Gold)
4.3. Paiement et facturation
4.4. Non-remboursement et engagement annuel
4.5. Création de fiche et gestion des informations

5. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

5.1. Rôle de Miamich
5.2. Responsabilité des établissements référencés
5.3. Responsabilité des utilisateurs
5.4. Limitation de responsabilité

6. SYSTÈME D’AVIS ET DE SIGNALISATION

6.1. Publication des avis clients
6.2. Vérification et modération des avis
6.3. Signalement de problème ou de contenu abusif

7. SYSTÈME D’AFFILIATION POUR LES ASSOCIATIONS

7.1. Fonctionnement et inscription des associations
7.2. Vérification et validation des associations
7.3. Commissions et paiements

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Droits de propriété sur Miamich
8.2. Utilisation des contenus publiés

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1. Collecte et traitement des données
9.2. Sécurité des informations
9.3. Droits des utilisateurs sur leurs données

10. RÉSILIATION ET SANCTIONS

10.1. Manquements aux CGUV
10.2. Sanctions applicables
10.3. Suppression de compte et exclusion

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

11.1. Législation en vigueur
11.2. Modalités de règlement des litiges

1. PRÉSENTATION DU SITE MIAMICH

1.1. Objet du site

Miamich.com est une plateforme de référencement en ligne dédiée aux établissements halal, incluant les restaurants, boucheries et traiteurs. Son objectif principal est d’aider ces établissements à gagner en visibilité en leur offrant un espace personnalisé où ils peuvent présenter leurs services, leur menu et d’autres informations essentielles à leur clientèle.

Miamich.com se distingue par son engagement communautaire, notamment grâce à un système d’affiliation avec des associations caritatives, permettant à ces dernières de percevoir une commission lorsque des établissements s’inscrivent via leur lien affilié.

1.2. Services proposés aux établissements

Les établissements inscrits sur Miamich.com bénéficient de plusieurs services selon le pack choisi (Basic, Premium, Gold) :

Visibilité en ligne : page dédiée avec description, galerie photo, horaires d’ouverture, menu avec photos et prix, contact téléphonique et réseaux sociaux.
Mise en avant des services : affichage des services spécifiques proposés (climatisation, accès PMR, réservation, paiement CB, terrasse, etc.).
Intégration de plateformes de commande : ajout des liens vers Uber Eats, Just Eat, Deliveroo, etc.
Gestion et mise à jour en temps réel : possibilité de modifier le menu et les informations de l’établissement à tout moment.
Système d’avis clients : collecte et affichage d’avis vérifiés des clients.
Présentation en vidéo : possibilité d’ajouter une vidéo promotionnelle de l’établissement.
Engagement caritatif : possibilité de soutenir une association en affichant une vidéo de celle-ci sur la page de l’établissement.

1.3. Services proposés aux utilisateurs

Les visiteurs du site peuvent consulter librement toutes les fiches des établissements référencés. En créant un compte, ils accèdent aux fonctionnalités suivantes :

Poster des avis : laisser un commentaire et une note sur les établissements visités.
Ajouter des établissements en favoris : enregistrer leurs établissements préférés pour les retrouver facilement.
Signaler un problème : possibilité de signaler une erreur, un objet perdu ou tout autre problème lié à un établissement.
Réclamer un établissement : les propriétaires peuvent revendiquer une fiche si leur établissement a été ajouté sans leur intervention.
Partager des établissements sur les réseaux sociaux via un bouton de partage intégré.

1.4. Fonctionnement du système d’affiliation pour les associations

Miamich.com met en place un système d’affiliation solidaire, permettant aux associations caritatives de percevoir une commission de 50 % sur le montant payé par les établissements qui s’inscrivent via leur lien ou code affilié.

Modalités d’affiliation :

Une association peut s’inscrire sur Miamich.com via une page dédiée.
Chaque association inscrite est soumise à une vérification et validation par l’équipe de Miamich.
Une fois validée, elle obtient un lien affilié ou un code affilié à partager avec les établissements.
Lorsqu’un établissement s’abonne à un pack payant en utilisant ce lien ou code, 50 % du montant de l’abonnement est reversé à l’association affiliée.
Miamich se charge du paiement des commissions selon les modalités définies dans la section dédiée.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent l’accès et l’utilisation du site Miamich.com, ainsi que les services proposés aux établissements, utilisateurs et associations affiliées.

Elles s’appliquent à toute personne naviguant sur le site, qu’il s’agisse :

d’un établissement (restaurant, boucherie, traiteur) souhaitant être référencé,
d’un utilisateur consultant les fiches des établissements et interagissant avec le site,
d’une association caritative s’inscrivant dans le cadre du programme d’affiliation.

L’utilisation des services de Miamich.com est conditionnée à l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGUV.

2.2. Acceptation sans réserve

En accédant et en utilisant Miamich.com, chaque utilisateur et établissement reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter pleinement.

Pour les établissements : l’acceptation des CGUV est confirmée lors de l’inscription et de la souscription à un pack payant ou gratuit.
Pour les utilisateurs : la navigation sur le site implique l’adhésion aux conditions générales. L’inscription et l’utilisation des fonctionnalités interactives (avis, favoris, signalement) valident cette acceptation.
Pour les associations : l’inscription au programme d’affiliation et l’utilisation du lien ou code affilié impliquent l’acceptation des CGUV.

En cas de refus des présentes conditions, l’utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du site.

2.3. Modifications des CGUV

Miamich.com se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales.

Toute modification sera signalée sur le site et notifiée aux établissements et utilisateurs inscrits.
Les nouvelles CGUV entreront en vigueur dès leur publication en ligne.
La poursuite de l’utilisation du site après une mise à jour des CGUV vaut acceptation automatique des nouvelles conditions.

Les établissements ayant souscrit à un pack payant seront informés des modifications majeures affectant leur contrat et pourront demander des précisions si nécessaire.

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET D’UTILISATION

3.1. Inscription des établissements

L’inscription sur Miamich.com est obligatoire pour les établissements souhaitant gérer leur fiche, accéder à des fonctionnalités avancées et bénéficier d’une visibilité optimisée.

Modalités d’inscription :

L’établissement doit fournir des informations exactes et à jour (nom, adresse, contact, catégorie, services proposés, etc.).
Il peut choisir entre plusieurs packs d’abonnement (Basic, Premium, Gold) en fonction des fonctionnalités souhaitées.
Les établissements ayant souscrit à un pack payant doivent régler le montant de l’abonnement annuel avant activation de leur fiche.
Une vérification peut être effectuée par l’équipe Miamich pour valider l’authenticité de l’établissement.

En cas d’ajout d’un établissement par Miamich sans inscription préalable, le propriétaire peut revendiquer sa fiche via le bouton dédié. Une vérification sera effectuée avant attribution du compte.

3.2. Inscription des utilisateurs

L’inscription n’est pas obligatoire pour consulter le site. Cependant, elle est requise pour accéder aux fonctionnalités suivantes :

Laisser des avis sur les établissements.
Ajouter des établissements en favoris pour les retrouver facilement.
Signaler un problème lié à un établissement ou une information erronée.

Modalités d’inscription :

L’utilisateur doit fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe sécurisé.
L’inscription est gratuite et ne nécessite aucun engagement financier.
Un système de vérification d’identité peut être mis en place pour éviter les abus (ex. avis frauduleux).

3.3. Gestion et modification des informations du compte

Une fois inscrit, chaque établissement ou utilisateur peut modifier à tout moment les informations de son compte via son espace personnel.

Les établissements peuvent mettre à jour leur fiche, ajouter des photos, modifier leur menu en temps réel et gérer leurs horaires d’ouverture.
Les utilisateurs peuvent changer leur mot de passe, mettre à jour leurs informations personnelles et gérer leurs avis.

Toute modification d’information doit être conforme aux règles de Miamich et ne doit pas contenir de contenu illicite, diffamatoire ou mensonger.

3.4. Suppression et résiliation de compte

Pour les établissements :

Un établissement peut demander la suppression de son compte à tout moment.
En cas de résiliation anticipée d’un pack payant, aucun remboursement ne sera effectué (forfait annuel non remboursable).
Miamich se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGUV ou d’informations frauduleuses.

Pour les utilisateurs :

Un utilisateur peut supprimer son compte via son espace personnel.
Les avis laissés restent visibles sur le site, sauf demande expresse de suppression conforme à la politique de modération.

Miamich se réserve le droit de suspendre un compte utilisateur en cas d’avis abusifs, diffamatoires ou frauduleux.

4. RÉFÉRENCEMENT ET PACKS PAYANTS

4.1. Référencement des établissements

Miamich.com référence des établissements halal (restaurants, boucheries, traiteurs) pour leur offrir une visibilité accrue auprès des utilisateurs.

Deux types de référencement existent :

Référencement automatique : Certains établissements peuvent être ajoutés par Miamich sans intervention de leur part. Dans ce cas, ils peuvent revendiquer leur fiche via le bouton dédié.
Référencement sur inscription : Les établissements s’inscrivent volontairement et peuvent choisir un pack adapté à leurs besoins.

Tous les établissements bénéficient d’une page dédiée avec les informations essentielles (nom, adresse, téléphone, horaires, etc.). Les fonctionnalités supplémentaires dépendent du pack choisi.

4.2. Modalités des packs (Basic, Premium, Gold)

Miamich propose trois packs d’abonnement avec des services progressifs :

BASIC – Gratuit (0€/an)

Carte Google Maps
Galerie de photos (jusqu’à 6 images)
Description de l’établissement
Heures d’ouverture
Avis clients vérifiés
Contact téléphonique
Menu complet avec QR Code
❌ Pas de vidéo de présentation
❌ Pas de mise en avant publicitaire

PREMIUM – 200€/an

Tous les avantages du pack Basic
Jusqu’à 15 images
Création de la fiche incluse (si besoin)
Vidéo de présentation de l’établissement

GOLD – 300€/an

Tous les avantages du pack Premium
Jusqu’à 30 images
Mise en avant promotionnelle sur Miamich
Publicité via Google Ads
Optimisation du référencement pour un meilleur positionnement

4.3. Paiement et facturation

Les abonnements sont HT annuels et payables en une seule fois, Miamich n’étant pas soumis à la TVA.
Le paiement peut se faire par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Une facture électronique est envoyée après validation du paiement.

4.4. Non-remboursement et engagement annuel

Les packs payants sont non remboursables, sauf en cas d’erreur manifeste de facturation imputable à Miamich.
L’abonnement est valable 365 jours à partir de la date de souscription.
En cas d’arrêt anticipé du service par l’établissement, aucun remboursement ni prorata ne seront accordés.

4.5. Création de fiche et gestion des informations

Les établissements ayant souscrit un pack payant peuvent envoyer leurs informations (menu, photos, vidéos, etc.) à l’équipe Miamich, qui se charge de la création complète de la fiche.
Une fois la fiche en ligne, l’établissement peut modifier ses informations en temps réel via son compte.

Miamich ne peut être tenu responsable des erreurs dans les informations fournies par les établissements. Il leur appartient de veiller à l’exactitude et à la mise à jour de leurs données.

5. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

5.1. Rôle de Miamich

Miamich.com est une plateforme de référencement qui met en relation les établissements halal et les utilisateurs.
Miamich n’est pas un prestataire de services alimentaires et ne garantit pas la qualité des services proposés par les établissements référencés.

Le site se limite à :

Référencer et afficher les informations fournies par les établissements.
Permettre aux utilisateurs de consulter, noter et partager les établissements.
Fournir un système d’avis client et de signalement pour améliorer la fiabilité des informations.

Miamich n’est pas responsable des prestations, des produits ou des services fournis par les établissements.

5.2. Responsabilité des établissements référencés

Chaque établissement est entièrement responsable des informations affichées sur sa fiche, y compris :

La véracité des descriptions, horaires, menus et prix.
La gestion des avis clients et des retours des utilisateurs.
La mise en conformité avec les réglementations sanitaires et légales en vigueur.

Si un établissement est signalé pour fausse information, publicité mensongère ou manquement aux règles, Miamich se réserve le droit de suspendre ou supprimer sa fiche.

5.3. Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs du site doivent respecter les règles de bonne conduite lorsqu’ils publient des avis ou signalent un problème.

Tout utilisateur s’engage à ne pas :

Publier de contenus diffamatoires, insultants ou mensongers.
Abuser du système d’avis en laissant de faux commentaires.
Utiliser Miamich pour un usage frauduleux ou contraire à la loi.

Miamich se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié et de bannir un utilisateur en cas de non-respect des règles.

5.4. Limitation de responsabilité

Miamich ne peut être tenu responsable :

Des erreurs ou informations incorrectes fournies par les établissements.
Des litiges entre un utilisateur et un établissement (problème de commande, réservation, paiement, etc.).
D’un problème technique temporaire affectant le site.

En cas de force majeure (incident technique, piratage, panne de serveur, etc.), Miamich mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour rétablir le service rapidement mais ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une interruption temporaire.

6. SYSTÈME D’AVIS ET DE SIGNALISATION

6.1. Publication des avis clients

Miamich.com permet aux utilisateurs inscrits de publier des avis sur les établissements référencés afin d’améliorer la transparence et l’expérience utilisateur.

Conditions de publication d’un avis :

L’utilisateur doit avoir un compte actif sur Miamich.
L’avis doit être objectif, respectueux et refléter une expérience réelle.
L’utilisation d’un langage injurieux, diffamatoire ou mensonger est interdite.
Un établissement ne peut pas s’auto-évaluer ni demander à des tiers d’écrire de faux avis.

Les avis sont affichés publiquement sur la fiche de l’établissement et influencent sa réputation.

6.2. Vérification et modération des avis

Miamich applique un système de modération pour garantir la fiabilité des avis publiés.

Critères de modération :

Tout avis suspect (avis frauduleux, spam, attaque ciblée) peut être supprimé ou modifié.
Les établissements peuvent répondre aux avis de manière courtoise et professionnelle.
Si un avis est contesté, Miamich peut demander des preuves de la véracité de l’expérience à l’utilisateur concerné.

La suppression d’un avis est laissée à la discrétion de Miamich et ne peut faire l’objet d’un recours.

6.3. Signalement de problème ou de contenu abusif

Miamich met à disposition un système de signalement permettant aux utilisateurs et établissements de remonter des problèmes.

Types de signalements possibles :

Avis inapproprié (mensonger, insultant, diffamatoire).
Erreur ou fausse information sur une fiche d’établissement.
Problème rencontré dans un établissement (objet perdu, problème de service, etc.).
Établissement non conforme ou frauduleux.

Chaque signalement est analysé par l’équipe Miamich avant toute action. En cas d’abus répété, l’auteur du signalement pourra voir son compte suspendu.

7. SYSTÈME D’AFFILIATION POUR LES ASSOCIATIONS

7.1. Fonctionnement et inscription des associations

Miamich.com met en place un système d’affiliation solidaire permettant aux associations caritatives de recevoir une commission sur les abonnements souscrits par les établissements via leur lien ou code affilié.

Conditions d’inscription :

L’association doit être officiellement déclarée et fournir des documents justificatifs (statuts, numéro d’enregistrement, etc.).
L’inscription se fait via une page dédiée sur Miamich.com.
Une fois la candidature soumise, Miamich effectue une vérification et validation avant l’activation du compte affilié.

Une association acceptée reçoit un lien affilié et un code unique à transmettre aux établissements.

7.2. Vérification et validation des associations

Pour garantir la fiabilité du programme d’affiliation, chaque association est soumise à un processus de validation :

Vérification des documents administratifs.
Analyse des actions et missions de l’association.
Contact direct si nécessaire pour confirmer l’authenticité.

Miamich se réserve le droit de refuser ou supprimer une affiliation en cas de fausse déclaration ou non-respect des conditions.

7.3. Commissions et paiements

Lorsqu’un établissement souscrit un pack payant (Premium ou Gold) en utilisant un lien ou code affilié, 50 % du montant payé est reversé à l’association correspondante.

Modalités de paiement :

Les paiements sont effectués mensuellement via paypal, virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Un établissement affilié ne peut bénéficier que d’une seule affiliation (pas de cumul entre plusieurs associations).
Une association peut suivre ses commissions et inscriptions affiliées via son espace dédié sur Miamich.

Si une fraude est détectée (ex. fausses inscriptions), Miamich annulera les paiements concernés et pourra exclure l’association du programme.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Droits de propriété sur Miamich

Miamich.com, ainsi que son contenu, sa structure, son design, ses bases de données, son logo et sa marque, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

Miamich est une marque déposée, toute utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
Tous les éléments du site (textes, images, vidéos, code source, etc.) appartiennent exclusivement à Miamich ou sont utilisés avec autorisation.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, même partielle, du contenu de Miamich sans accord préalable est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

8.2. Utilisation des contenus publiés

Les établissements et utilisateurs qui publient du contenu (avis, photos, vidéos, descriptions) sur Miamich.com acceptent que :

Leur contenu soit visible publiquement sur le site.
Miamich puisse utiliser, modifier ou adapter ces contenus pour améliorer la visibilité des établissements et la qualité du site.
Les contenus publiés doivent respecter les droits d’auteur et ne pas violer les droits d’un tiers (ex. utiliser des images protégées sans autorisation).

Si un utilisateur ou un établissement souhaite faire supprimer un contenu, il peut en faire la demande via le support Miamich.

Toute violation des règles de propriété intellectuelle entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression de compte et des poursuites légales.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

9.1. Collecte et traitement des données

Miamich.com collecte et traite certaines données personnelles des utilisateurs et établissements afin d’assurer le bon fonctionnement du site et des services proposés.

Données collectées :

Lors de l’inscription : nom, prénom, adresse email, mot de passe, informations de l’établissement (le cas échéant).
Lors de l’utilisation du site : avis déposés, interactions avec les établissements, favoris enregistrés.
Lors d’un paiement : informations de facturation et transactionnelles (Miamich ne stocke jamais les données bancaires).

Les données collectées sont utilisées pour :

Fournir et améliorer les services de Miamich.
Vérifier l’identité des utilisateurs et établissements.
Sécuriser les interactions (modération des avis, prévention des fraudes).
Envoyer des communications importantes liées au site.

9.2. Sécurité des informations

Miamich met en place des mesures de sécurité avancées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

Les mots de passe sont cryptés et ne peuvent être récupérés en clair.
Les transactions financières sont sécurisées via des prestataires de paiement certifiés.
L’accès aux données est limité aux membres autorisés de l’équipe Miamich.

En cas de violation de données, Miamich informera les utilisateurs concernés et prendra les mesures nécessaires pour limiter les impacts.

9.3. Droits des utilisateurs sur leurs données

Conformément à la législation en vigueur (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d’accès : demander une copie des données personnelles enregistrées.
Droit de rectification : modifier ou mettre à jour leurs informations.
Droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données (sauf obligations légales de conservation).
Droit d’opposition : refuser l’utilisation de leurs données à certaines fins (ex. communication marketing).

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée via le support Miamich, avec vérification d’identité pour éviter tout abus.

Miamich ne revend pas les données personnelles et s’engage à une politique stricte de confidentialité.

10. RÉSILIATION ET SANCTIONS

10.1. Manquements aux CGUV

Tout utilisateur, établissement ou association affiliée doit respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV).

Sont considérés comme manquements graves :

Fournir des informations fausses ou trompeuses.
Publier des avis frauduleux, diffamatoires ou injurieux.
Usurper l’identité d’un autre utilisateur ou établissement.
Utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales.
Proposer des services non conformes aux valeurs et au cadre halal de Miamich.

Miamich se réserve le droit de prendre des mesures immédiates en cas de non-respect des CGUV.

10.2. Sanctions applicables

Selon la gravité de l’infraction, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :

Avertissement : envoi d’un rappel aux règles avec demande de mise en conformité.
Suspension temporaire : blocage du compte ou de la fiche établissement pendant une période définie.
Suppression définitive du compte : en cas de violation grave ou répétée des CGUV.
Exclusion du programme d’affiliation : pour toute association ne respectant pas les conditions.
Poursuites judiciaires : en cas d’usurpation d’identité, fraude ou atteinte aux droits de Miamich.

Miamich ne procèdera à aucun remboursement des packs payants en cas de suspension ou suppression de compte pour non-respect des CGUV.

10.3. Suppression de compte et exclusion

Tout utilisateur ou établissement peut demander la suppression de son compte en contactant le support Miamich.

Cependant :

Les avis et contributions laissés avant la suppression du compte peuvent rester visibles.
Un établissement supprimé perd tous ses droits d’accès et de gestion à sa fiche.
Toute tentative de recréation de compte après une exclusion peut entraîner des poursuites.

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

11.1. Législation en vigueur

Toute utilisation du site Miamich.com implique l’acceptation des lois et règlements en vigueur.

En cas de conflit entre les présentes CGUV et une disposition légale impérative, la disposition légale prévaudra sans affecter la validité des autres clauses des CGUV.

11.2. Modalités de règlement des litiges

Règlement amiable

En cas de litige entre Miamich et un utilisateur ou un établissement, une tentative de règlement amiable doit être privilégiée.

Les parties doivent contacter le service client Miamich via :

Formulaire de contact sur le site
Email dédié au support

Miamich s’engage à apporter une réponse sous 30 jours et à chercher une solution équitable.

Médiation et recours judiciaire

Si aucun accord amiable n’est trouvé, les parties peuvent :

Saisir un médiateur indépendant, dont les coordonnées seront fournies sur demande.
En dernier recours, porter l’affaire devant les tribunaux compétents, sauf disposition légale impérative contraire.